La nouvelle loi votée pour le calcul des plus values immobilières entrera en fonction à partir du 1er février 2012. Beaucoup moins avantageuse que la précédente pour les vendeurs, elle s’ajoute aux nombreuses mesures fiscales qui seront définies pour enrayer la dette de l’état.
Avant le 1er Février 2012
- Franchise de cinq ans. Abattement de 1000 euros et déduction des travaux sur facture.
- Après 5 ans. 10 % d’abattement par année complète de détention du bien.
- Soit une exonération totale de la plus value au bout de 15 ans.
- Montant de la plus value : Impôt : 16 % CSG : 8,20 % RDS et prélèvements sociaux : 5,30 % soit un total de 29,5 %
Après le 1er février 2012
- Franchise de cinq ans. Déduction des travaux sur facture.
- Après 5 ans. 2 % d’abattement par année complète de détention du bien au delà de la cinquième année.
- 4% d’abattement par année complète de détention du bien au delà de la dix septième année.
- 8 % d’abattement par année complète de détention du bien au delà de la vingt quatrième année.
Soit une exonération totale de la plus value au bout de 30 ans.
Montant de la plus value : Impôt : 19 % CSG : 8,20 % RDS et prélèvements sociaux : 5,30 % soit un total de 32,50 %
Voici un exemple concret du nouveau montant de l’impôt.
Vente avant le 1er Février 2012
Vous avez acheté un bien immobilier il y 10 ans au 1er Janvier 2001 pour 100 000 euros.
Vous décidez de le revendre au 1er janvier 2012 pour 180 000 euros.
Vous avez donc droit à un abattement de 50 % ( 5 années de franchise plus 5 x 10 % par année de détention)
Vous avez effectué 10 000 euros de travaux sur facture.
Plus value brute : 180 000 – 100 000 = 80 000 euros
Plus value nette : 80 000 – 10 000 = 70 000 euros – 50 % = 35 000 euros
* Montant de la plus value : 35 000 x 29,50 % = 10 325 euros
Vente après le 1er Février 2012
Vous avez acheté un bien immobilier il y 10 ans au 1er Janvier 2001 pour 100 000 euros.
Vous décidez de le revendre au 1er Février 2012 pour 180 000 euros.
Vous avez donc droit à un abattement de 10 % ( 5 années de franchise plus 5 x 2 % par année de détention)
Vous avez effectué 10 000 euros de travaux sur facture.
Plus value brute : 180 000 – 100 000 = 80 000 euros
Plus value nette : 80 000 – 10 000 = 70 000 euros – 10 % = 63 000 euros
* Montant de la plus value : 63 000 x 32,50 % = 20 475 euros
* calcul approximatif